Conditions générales d'utilisations du site

 

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Goldenday-Homesitting .

Constituant le contrat entre la entreprise Goldenday-Homesitting, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site Goldenday-Homesitting est assurée par la entreprise Goldenday-Homesitting inscrite au RCS sous le numéro 4N° 803 879 949 , dont le siège social est localisé à Laval 53000 au 6 et 8 rue des sports, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site Goldenday-Homesitting.fr est l'entreprise OVH sise 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

Article 3 : Définition

Utilisateur  : désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’Utilisateur peut donc être un Homesitter, un pet sitter ou un visiteur.

Membre : désigne toute personne physique ayant crée un compte sur le site et donc le compte à été activé suite à une action de l'administrateur du Site. Le Membre peut donc être un Homesitter ou un pet sitter.

Home sitter : Utilisateur ayant recourt au site pour faire garder ses animaux à son domicile.

Pet sitter : Utilisateur ayant recourt au site pour garder des animaux au domicile des Home sitters bénévolement.

Visiteur : Utilisateur n'ayant pas crée de compte et ne pouvant donc pas bénéficier des services proposé par le Site.  La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir devenir Membre et bénéficier des Services proposés en ligne sur le Site.

Pseudo : pseudonyme choisi par l’utilisateur en vue de masquer son identité lors de l’inscription au site.

Le Site : Site de Goldenday-Homesitting : https://www.goldenday.fr/

Compte : Données personnelles enregistrée dans la base de donnée du site. Informations de confidentialité lire la page https://www.goldenday.fr/page/confidentialite

Article 4 :Accès au site , restriction d’accès, exclusion, suspension de compte.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir devenir Membre et bénéficier des Services proposés en ligne sur le Site.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

l’accès au site peut être interrompu ou suspendu pour des raisons de maintenance ou autres par l’éditeur sans préavis ni justification.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de Goldenday-Homesitting et s’oblige à:

• ne recopier, imprimer, sauvegarder les Informations téléchargées sur support papier ou numérique qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ceci excluant des reproductions à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;
• ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des Informations et/ou reproduction (illustrations, photographies …) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de Goldenday-Homesitting ou de tout tiers ;
• mettre en place des systèmes de sécurité de son ordinateur adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des Informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• informer Goldenday-Homesitting dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site.

 L’Utilisateur ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement. L’Utilisateur s’engage notamment à :

• ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site .
• ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
• ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site .
• ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

 La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir devenir Membre et bénéficier des Services proposés en ligne sur le Site.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir en ligne un Formulaire d’inscription dont certaines informations sont obligatoires (signalées par un astérisque) et télécharger les documents demandés.

Lors de la création du Compte, le Membre s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai.

Afin d’actualiser les informations et documents que le Membre a communiqués lors de la création de son Compte, ce dernier doit contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent sur le site internet.

Goldenday-Homesitting se réserve le droit de refuser toute demande de garde émanant d'un Utilisateur :

• avec lequel un litige relatif au paiement de l'adhésion ou des frais de route existe ;.
• qui ne répond pas à nos propositions ou ne signe pas le contrat dans les délais prévus.
• qui n'aurait pas respecté, par le passé, les dispositions des Conditions Générales et/ou de la Politique de protection des données personnelles du Site.
• dont les informations fournies sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes.

 Lors de la création du Compte, le Membre est tenu de choisir des codes d’accès (un identifiant et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Membre lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son Compte ainsi que de souscrire aux Services proposés sur le Site. Ils garantissent également la confidentialité des informations contenues sur son Compte. Il incombe donc au Membre de protéger la confidentialité de son Compte et de ses codes d’accès.

En conséquence, le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Membre a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

En cas de perte, de vol, de divulgation accidentelle ou d’oubli de vos codes d’accès, le Membre a la possibilité d’en générer de nouveaux directement sur le Site.

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d’accès du Membre sera réputée avoir été faite par ce dernier. A cet égard, le Membre est responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Goldenday-Homesitting. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Goldenday-Homesitting pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes du Membre et de tous les Services associés.

Le Compte permet au Membre d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, au Site en mode connecté. Il peut ainsi bénéficier des Services et accéder aux informations personnelles qu’il a communiquées, à ses Formulaires d’inscription, à l’historique de ses Home-Sitting, à ses demandes de Home-Sitting et annonces, ses dossiers de candidatures, ainsi qu’à sa messagerie personnelle. Le Membre peut imprimer l’ensemble de ces informations depuis son Compte.

Chaque Membre est libre de fermer, à tout moment et sans motif, son Compte sur le Site. Pour cela, il doit adresser un courrier dont les coordonnées figurent à l’article 11 en indiquant qu’il demande la suppression de son Compte et ce, sans autres frais que ceux liés à la transmission de sa demande.

Cette demande sera réputée effectuée et prendra effet le jour ouvré suivant la réception par Goldenday-Homesitting de la demande de clôture du Compte concerné ; toutefois, si un Home-Sitting est en cours à cette date ou doit être prochainement réalisé, la clôture du Compte ne pourra être effective qu’après la réalisation de celui-ci et ses suites.

La fermeture du Compte ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement, même partiel, des Services payés par tout Membre.

A l’initiative de Goldenday-Homesitting

Goldenday-Homesitting se réserve la possibilité de fermer, sans préavis ni mise en demeure préalable, le Compte de tout Membre qui contreviendrait aux Conditions Générales, à sa Politique de protection des données personnelles, à la réglementation en vigueur ou qui ne remplirait plus les conditions initiales de titularité de son Compte. Goldenday-Homesitting se réserve aussi la possibilité de clôturer tout Compte inactif depuis 36 mois.

Il est rappelé que les comportements suivants sont strictement interdits aux Membres et exposent à la clôture immédiate de leur Compte :

• communiquer à Goldenday-Homesitting des informations fausses ou de nature à induire en erreur les autres Utilisateurs.
• porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Goldenday-Homesitting, des Utilisateurs et/ou de tout tiers.
• créer plusieurs Comptes ou de faux Comptes.
• diffuser des annonces, contenus, photographies non conformes à la réglementation en vigueur et notamment à caractère raciste, homophobe, discriminatoire, violent, obscène, sexiste, pornographique, sexuellement explicite ou violent, haineux, injurieux, menaçant, faisant la promotion d’activités illégales ou encore contenant des propos sensibles politiquement.
• se rendre coupable de discours à caractère raciste, homophobe, discriminatoire, violent, obscène, sexiste, pornographique, sexuellement explicite ou violent, haineux, injurieux, menaçant, faisant la promotion d’activités illégales ou encore contenant des propos sensibles politiquement.
• se rendre coupable de discrimination.
• adresser des courriels à caractère commercial (spamming) non sollicités aux Utilisateurs du Site.
• annuler un Home-Sitting convenu et donc un engagement pris (en dehors de l’exercice du droit de rétractation ), non motivé par un motif légitime et impérieux (tels que maladies graves, accidents … dûment justifiés notamment par un certificat médical).
• inclure des liens hypertextes au sein des annonces de Goldenday-Homesitting, notamment vers d'autres sites.
• détourner l’usage des logements proposés sur le Site.
• proposer ou solliciter des logements à la location.
• réaliser une mise en relation hors du Site alors que les annonces de Goldenday-Homesitting ont été publiées sur le Site.
• accepter une mission de garde de la part de home-sitter rencontré par le biais du Site sans contrat signé.
• proposer une mission de garde à un ou un(e)  Pet sitters rencontré(e)  par le biais du Site sans contrat signé.
• ne pas avoir respecté lors d' une demande de garde précédente, une ou plusieurs clauses du contrat signé.
• démarcher les home-sitters rencontré par le biais du site en leur proposant des services ou des produits.
• demander au home-sitter ou à Goldenday-Homesitting un avantage financier, une participation complémentaire aux frais de route, ou tout autre dédommagement.
• modifier l'alimentation de l'animal sans accord des propritaires ou d'un responsable de Goldenday-Homesitting.
• prendre des photos du logement des home-sitters sans l'accord d'un responsable de Goldenday-Homesitting.

Goldenday-Homesitting pourra alors décider de clôturer le Compte du Membre sans préavis ni mise en demeure.

Cette suppression du Compte ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour Goldenday-Homesitting, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Quelle que soit la raison de la fermeture du Compte du Membre par Goldenday-Homesitting ®, ce dernier sera averti de la désactivation de son Compte par courrier électronique ou par courrier postal. Il n’aura plus la possibilité d’accéder aux Services proposés sur le Site à compter de la date effective de la fermeture de son Compte.

La clôture du Compte d’un Membre pour cause de violation d’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, entraînera de plein droit la cessation de tout Service en cours sans ouvrir droit à remboursement, même partiel.

Restriction d'utilisation :

Un nouveau Membre Pet-sitter ne pourra postuler qu'a une mission de garde. Cette restriction sera levée dés la reception de son évaluation positive. 

Lorsqu'un pet-sitter a annulé une mission de garde pour raison médicale, il ne pourra repostuler sur une garde qu'après avoir fourni un certificat médical d'aptitude. Il ne pourra repostuler que sur une seule mission de garde à la fois. Cette restriction pourra être levée en concertation avec Goldenday-Homesitting.

Suspension de compte : 

Goldenday-Homesitting pourra suspendre provisoirement le Compte de Membre Pet-sitter sans préavis ni mise en demeure dans le cas suivant :

• Annulation de garde dont le contrat est signé par les deux parties.

Le Compte du Membre Pet-sitter sera réactivé lorsque le Membre Pet-sitter aura répondu favorablement à un appel de remplacement sur une garde en cours ou à venir. 

Goldenday-Homesitting pourra suspendre provisoirement le Compte de nouveau Membre Home-sitter sans préavis ni mise en demeure dans le cas suivant :

• Pas de réponse à nos propositions de pet-sitters.
• Annulation de garde répétées.

Le Compte du Home-sitter sera réactivé aprés versement d'une caution de 100€.  Cette caution attestant de sa réelle volonté à faire appel appel à nos services. Cette caution sera déduite du montant de la cotisation .   

Article 5 : Tarifs,  Paiement. 

Les  tarifs des prestations de Goldenday-Homesitting sont décrits sur la page https://www.goldenday.fr/page/tarif-homesitting. Ces tarifs peuvent évoluer entre le moment du dépot de la demande de garde et l'émission de la demande de paiement pour la signature du contrat. 

Goldenday-Homesitting accepte les paiements par :

• Carte bancaire
• Paypal
• Virement

Nous proposons également des paiements en plusieurs fois ou décalé par l'envoi de liens de paiement. A noter que si vous ne respectez pas la date de validité du lien de paiement , l'émission d'un nouveau lien de paiement vous sera sera alors majoré de 4.59 €.

Les informations bancaires ne sont pas collectées sur nos serveurs mais par notre organisme bancaire. Ils ne sont pas conservés au-delà de la transaction.

Article 6 : Politique de remboursement

Goldenday-Homesitting s'engage à rembourser vos frais d'adhésion si à l 'issu de votre demande de garde, vous n'étiez pas satisfait de notre service en raison :

• D' un logement mal entretenu par les pet-sitters
• D' un animal mal soigné
• De la perte d'un de vos animaux, suite à un défaut de vigilance de nos pet-sitters

La prise d'adhésion ne constitue pas un versement d'arrhes ou d’acompte au sens de la loi L214-1 mais le paiement d'un service sous forme d'adhésion. 

• Si vous demandez une annulation de contrat, sans cause réelle et sérieuse, aucun remboursement ni décalage d'adhésion ne sera proposée.
• Si vous demandez une annulation de contrat en raison d'un motif impérieux la prise adhésion sera différée à une date ultérieure (dans la limite de 12 mois après votre demande de garde initiale). 
• Si ce service n'est pas honoré suite à une annulation de contrat de Goldenday-Homesitting ou du pet-sitter, vous serez intégralement remboursé de toute somme versée.
• Si ce service n'est pas honoré suite à une annulation de contrat du pet-sitter, en raison d'un logement ayant des probléme de propreté ou de chauffage aucun remboursement ni décalage d'adhésion ne sera proposée. 
• Si le service n'est pas honoré en raison de l'annulation du contrat par Goldenday ou part le pet-sitter, en raison de problèmes de l'animal (incontinence, marquage de territoire, réveil nocturne...) ou de la présence d'animaux non mentionnés dans le contrat ou faisant l'objet d'une fausse déclaration, aucun remboursement ni report d'adhésion ne sera proposé.
• Les adhésions ne sont pas remboursable en tout ou partie, au dela du délai légal de rétractation  et en dehors des critères définis ci-dessus.
• Les adhésions étant nominative, elles ne sont ni échangeable ni cessible. 

Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation auprès de votre voyagiste, car nous ne pouvons vous indemniser en cas d'annulation de voyage liée à un désistement de nos pet-sitters.

En raison des annulations liées au covid-19 nous avons mis en place une page dédiée à notre politique de d’annulation liée au covid-19 : https://www.goldenday.fr/page/report-de-voyage

Article 7 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

• Le formulaire de contact ;

• Son espace client.

Article 8: Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Goldenday-Homesitting (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur auprés de l'Institut National de la Propriété Intellectuel sous le numéro 4113218 en date du 28-04-2014.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 9 : Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de son compte Utilisateur et de ses identifiants.

L’identifiant de connexion et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels.

Pour garantir la sécurité de son compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• ne pas divulguer à des tiers son identifiant de connexion, ni son mot de passe 
• prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un tiers ne puisse y avoir accès 
• utiliser une boîte email personnelle et ne pas la partager

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ni d'un dommage causé par un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site mais par notre hébergeur. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site Goldenday-Homesitting sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Article 10 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du site. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 11 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Goldenday-Homesitting.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 10: Publication par l’Utilisateur

Le site Goldenday-Homesitting permet aux membres de publier des commentaires et des avis.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la entreprise éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le pseudo du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis en nous envoyant un courrier à Goldenday-Homesitting 6 et 8 rue des sports 53 000 Laval.

Article 12 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

C.G.U. Mises à jour le 13 janvier 2024